Conditions d’utilisation de la Plateforme et Licence d’abonnement
1. Acceptation des Conditions
En créant un compte, en souscrivant un abonnement, en participant à la Plateforme ou en téléchargeant des travaux de recherche, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
2. Définitions
Organisation participante désigne l’entité juridique identifiée dans la Convention d’abonnement, le Bon de commande ou la Convention de participation applicable et à laquelle une licence a été accordée afin d’accéder à la Plateforme et aux travaux de recherche.
Utilisateur autorisé désigne une personne autorisée par une Organisation participante qui est :
• un employé;
• un dirigeant; ou
• un membre du conseil d’administration ou d’un comité du conseil d’administration.
Les Utilisateurs autorisés peuvent accéder à la Plateforme uniquement aux fins des activités internes de l’Organisation participante.
Les Utilisateurs autorisés n’incluent pas les sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, entités liées, sociétés sœurs, sociétés de portefeuille, sociétés dans lesquelles des investissements sont détenus, coentreprises, clients, consommateurs, fournisseurs, vendeurs, conseillers juridiques, auditeurs, comptables, consultants, conseillers ou tout autre tiers, sauf autorisation écrite expresse de Millani.
3. Propriété
L’ensemble du contenu de la Plateforme et des travaux de recherche demeure la propriété exclusive de Millani. Les abonnements constituent des licences et non des ventes.
4. Octroi de la licence
Millani accorde :
• aux Abonnés individuels, une licence personnelle et non transférable aux fins de leur propre usage professionnel;
• aux Organisations participantes, une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, permettant l’accès uniquement aux Utilisateurs autorisés.
La licence est accordée uniquement à l’Organisation participante désignée et ne s’étend pas à ses sociétés affiliées, filiales, sociétés sœurs ou entités liées, sauf entente écrite expresse à cet effet.
5. Abonnements individuels
Les abonnements individuels sont accordés sous licence à une seule personne nommément désignée. Les identifiants de connexion et les rapports téléchargés ne peuvent être partagés.
6. Organisations participantes
L’Organisation participante est responsable de veiller à ce que seuls les Utilisateurs autorisés accèdent à la Plateforme et est responsable du respect des présentes Conditions par ses Utilisateurs autorisés.
7. Utilisations interdites
Sont interdits : la copie, la redistribution, la revente, la création d’œuvres dérivées, l’exploitation commerciale, le téléchargement systématique, le partage d’identifiants de connexion et le contournement de mesures techniques de protection.
8. Intelligence artificielle
Sans le consentement écrit de Millani, sont interdits : l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, l’ajustement fin, l’évaluation comparative, l’extraction automatisée de données (« scraping »), la fouille de textes ou de données, ainsi que l’utilisation de bases de données vectorielles ou de systèmes de génération augmentée par récupération («RAG»).
9. Surveillance
Millani peut surveiller l’utilisation de la Plateforme afin de vérifier le respect de la licence et peut suspendre l’accès lorsqu’un partage non autorisé ou un téléchargement excessif est détecté.
10. Exclusion de responsabilité
Les travaux de recherche sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils juridiques, en matière de placement, fiscaux ou autres conseils professionnels.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de Millani ne peut excéder le montant des frais d’abonnement payés au cours des douze mois précédents.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.